Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

Obtenir le numéro d’entreprise =>

Vérifier l’ONSS =>

Vérifier les dettes fiscales =>