CARNET DE ROUTE EN DROIT IMMOBILIER

Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

On ne va pas en prison pour une infraction d’urbanisme mais on risque une autre peine souvent très lourde, la confiscation des loyers.

Ce sera le cas lors que les travaux ou la division en plusieurs logement, non couverts par un permis d’urbanisme, ont généré des loyers que le propriétaire n’aurait pu obtenir sans ces actes et travaux irrégulier.

 

Lire la suite : http://gillescarnoy.be/2017/04/06/infraction-durbanisme-et-confiscation-des-loyers/

Pour éviter de telles mésaventures, mieux vaut prendre les devants et régulariser ! info@gs3.be

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