Ce vendredi à Batibouw, en tant que responsable de la Chambre Bruxelloise de l’Ordre des Architectes (représentation de l’Ordre des Architectes vers la Région de Bruxelles-Capiale), Vincent Dehon présentait la conférence de presse de la Chambre Bruxelloise à propos de la réforme du COBAT devant les principaux quotidiens francophones du pays (Le Soir, La Libre, l’Echo).

Voici le texte remis à la presse :

Réforme du COBAT :

UNE NECESSITE POUR L’URBANISME A BRUXELLES

  1. INTRODUCTION.

Le gouvernement bruxellois s’attelle à la réforme du COBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), code qui organise et réglemente l’ensemble de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes (commission permanente bilingue du Conseil National de l’Ordre des Architectes constituée pour traiter de tous les matières relatives à l’exercice de la profession d’architecte en Région de Bruxelles-Capitale) a soigneusement analysé la première mouture de texte qui lui a été communiqué par le Cabinet du Ministre Président Rudi Vervoort.

La démarche initiée par le gouvernement bruxellois est aussi courageuse que nécessaire dans la mesure où il y a urgence à rénover le texte du CoBAT devenu, au gré de ses adaptations partielles, illisible, inutilement complexe, le tout concurrent à créer une situation d’insécurité juridique.

Cet état de fait a rendu les agents des services d’urbanisme exagérément procéduriers, ce qui crée un climat kafkaïen proche de l’insupportable tant pour les architectes que pour les citoyens, demandeurs d’autorisation de bâtir.

Préalablement à tout analyse, la chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes souhaite partager la considération suivante : en France, en Allemagne, en Espagne, …… il existe des règles qui permettent, sans devoir introduire une demande de permis de construire, et donc d’attendre des mois, de connaître le cadre dans lequel il est possible de construire, en terme de surface, de volume, d’affectation, à un endroit donné.

Mais pas à Bruxelles ! Les décideurs politiques expliquent cette « particularité bruxelloise » par le fait que l’urbanisme est une matière trop complexe pour disposer de règles génériques.

Il semble donc qu’il existe bien à Bruxelles, une exception urbanistique, vraisemblablement le pendant naturel de la complexité administrative et institutionnelle de notre Région…

  1. LES MESURES ESSENTIELLES

  1. La hiérarchie des normes. 

Le COBAT organise l’urbanisme à Bruxelles en s’appuyant sur un mille-feuille réglementaire : le RRU (règlement régional d’urbanisme), le PRAS (plan régional d’affectation des sols), les PPAS (plans particuliers d’aménagement des sols), les RCU (règlements communaux d’urbanisme), les lotissements, etc…..

La hiérarchie entre ces divers règlements n’est pas claire de telle sorte que les services d’urbanismes appliquent ceux-ci sans se soucier des incohérences et contradictions qui naissent inévitablement lorsqu’on tente d’appliquer tous les règlements à la fois.

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes estime donc qu’il est indispensable d’établir une hiérarchie entre les normes réglementaires étant entendu que le règlement particulier prime sur la règle générale.

  1. Des règles claires identiques pour tous.

La réforme du COBAT doit être l’occasion de clarifier des notions floues figurant dans le texte actuel.

Ainsi :

  • il existe des situations où il n’est pas clair que les actes et travaux envisagés sont soumis à permis : une clarification s’impose pour les dits actes et travaux
  • l’octroi de dérogations est souvent laissé à l’arbitraire de l’autorité délivrante : il faut objectiver l’octroi des dérogations et définir les motifs qui pourraient entrainer un octroi ou un refus de dérogation.
  • le COBAT (actuel) contient une notion appelée « bon aménagement des lieux » : celle-ci autorise l’administration à « court-circuiter » les règles de base pour imposer des règles plus strictes. La notion de « bon aménagement des lieux » devrait être réservée à des situations exceptionnelles, en l’absence de règlement particulier. Ainsi, lorsque la zone est couverte par un PPAS ou un permis de lotir, le respect de ces derniers devrait garantir l’octroi du permis d’urbanisme, sans que l’administration ne soit tentée d’invoquer cette notion de « bon aménagement des lieux ». Rappelons qu’à l’origine cette notion visait principalement l’application du Code Civil, soit les relations directes de voisinage.

Il est indispensable de mettre en place des règles claires qui limitent l’arbitraire et donc l’incertitude liée à la délivrance ou non d’un permis.

  1. Des procédures simples et d’une durée raisonnable.

C.1. La première étape, celle qui fait démarrer les délais procéduraux après le dépôt de la demande de permis d’urbanisme est celle de l’obtention de l’avis de dossier complet.

Dans la pratique, une demande est initialement (quasi) toujours déclarée incomplète : demandes d’exemplaires supplémentaires, de documents ou d’informations complémentaires… les dites demandes variant par ailleurs d’une administration communale ou régionale à l’autre.

La chambre propose d’une part d’uniformiser la composition de la demande de permis d’urbanisme pour l’ensemble des administrations et d’autre part de scinder les dépôts de permis en deux temps : un premier dépôt en un seul exemplaire sur lequel l’administration émet un premier avis de complétude et ensuite un second dépôt des exemplaires supplémentaires.

C.2. Le dossier de demande de permis déclaré complet : les délais légaux commencent à courir.

Aujourd’hui, la plupart des services d’urbanisme ont des retards dans le traitement des dossiers, retards parfois abyssaux : délais doublés, voire triplés !

Le projet de réforme du COBAT du gouvernement prévoit qu’en cas de dépassement des délais, la demande sera automatiquement rejetée. Ce mécanisme est inacceptable lorsque l’on sait que les retards sont quasi systématiques.

Une réorganisation structurelle de l’ensemble des services d’urbanisme est un préalable indispensable à l’application d’une telle règle. Par ailleurs, il faudrait également prévoir des garde-fous pour éviter que les administrations organisent le non-traitement des dossiers dont elles ne veulent pas en instaurant, par exemple, un droit de recours efficient contre les délais non respectés.

C.3. la chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes propose également d’organiser des réunions préalables, avant même le dépôt du permis, entre le demandeur du permis et les différentes administrations impliquées dans la délivrance des permis (communes, région, services incendie, environnement, monuments et sites …), réunions à l’issue desquelles un premier avis motivé serait rendu. Cet « avis préalable » servira de base d’avis lors de la procédure.

D. Les situations particulières des travaux de rénovation ou d’extension.

D.1. En Région de Bruxelles-Capitale, de nombreux permis portent sur des travaux de rénovation.

Or les travaux de rénovation réservent régulièrement des surprises relatives à la stabilité, à la sécurité,…. de l’immeuble concerné de sorte que les travaux prévus initialement et pour lesquels un permis a été accordé ne peuvent être réalisés en l’état.

Une procédure de permis modificatif peut être initiée mais cette procédure est lourde et les communes proposent généralement à l’architecte de réaliser les travaux en tenant compte des imprévus qui se sont présentés et, par la suite, d’introduire un permis de régularisation.

Cette façon de procéder est difficilement acceptable pour l’architecte qui doit conseiller techniquement son client et prendre des décisions dont il n’a pas la certitude qu’elles seront par la suite acceptées par la commune.

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes souhaiterait que soient insérées dans le CoBAT des dispositions permettant aux communes, dans des situations très particulières et bien limitées, de délivrer des avis rectificatifs à très bref délai.

D.2. De nombreux permis concernent également des travaux d’aménagement, d’extension,…..qui n’ont (pratiquement) aucun impact sur l’urbanisme de la ville.

Ces permis ne devraient pas être soumis au même type de procédure que celle qui concerne des travaux de plus grande envergure et qui ont une influence sur le paysage urbain.

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes propose donc quune distinction soit faite entre les permis relatifs à des projets importants et les permis relatifs à de petits projets (sans influence urbanistique) lesquels seraient soumis à une procédure plus légère et moins onéreuse.

Le Cobat doit tenir compte de la réalité du terrain !

E. Le certificat d’urbanisme : l’oublié de la réforme.

La réforme du COBAT a oublié la procédure de certificat d’urbanisme qui avec le temps est tombée en désuétude, car devenue aussi lourde qu’une demande de permis d’urbanisme, procédure qui peut cependant s’avérer très opportune si elle est bien modalisée.

A l’origine, le certificat d’urbanisme devait offrir au demandeur une procédure allégée pour connaître préalablement et dans les grandes lignes le cadre dans lequel sa construction pourra s’inscrire.

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes propose de modifier la procédure liée au certificat d’urbanisme en la calquant sur celle du permis de lotir (en termes de contenu) et donc en conférant à son titulaire la garantie d’obtenir les permis d’urbanisme si le projet est conforme à ce qui a été stipulé dans le certificat d’urbanisme.

F. Renforcer le rôle d’informateur de l’architecte

Un des objectifs de la réforme du COBAT vise à permettre l’introduction des demandes de permis d’urbanisme par internet. La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes salue évidemment cette modernisation des procédures qui garantira une plus grande transparence et une simplification des démarches.

Mais il conviendrait que les architectes puissent disposer d’un accès direct dans la base de données informatique (NOVACOM) en visualisant l’ensemble de leurs dossiers. L’architecte pourra ainsi informer en temps réel son client de l’avancement de son dossier. C’est un gain de temps et de crédibilité pour l’architecte, mais aussi un allègement de travail pour les services d’urbanisme.

G. Une amnistie pour les infractions urbanistiques historiques

Aujourd’hui, il arrive que des administrations considèrent des infractions urbanistiques sur des situations antérieures à la mise en place des règles liées à ces situations.

Concrètement, elles demandent de régulariser des situations de droit sous prétexte qu’elles ne sont pas connues de leurs archives, empêtrant le pauvre demandeur dans la fourniture de preuves farfelues et souvent impossible à donner.

Le projet de réforme du COBAT semble vouloir clarifier cette situation et prend comme repère l’année 2000. La Chambre de l’Ordre des Architectes estime qu’il vaudrait mieux prendre un délai (par exemple) de 15 ans au lieu d’une année de référence qui inévitablement reposera les problèmes de preuve auxquels sont aujourd’hui confrontés les demandeurs de permis.

  1. CONCLUSIONS

La chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes a communiqué au Ministre-Président RUDI VERVOORT une note précise et motivée reprenant les propositions formulées dans le présent document mais également d’autres propositions (permis modificatif, durée de l’enquête publique, mise en place d’un comité de monitoring communication aux architectes d’une copie des décisions rendues,…..) .

Les réflexions et suggestion de la chambre bruxelloise s’appuient notamment sur les résultats de 3 mini-sondages lancés fin de l’année 2015 : ces résultats – parfois très tranchés – témoignent notamment d’une part des immenses difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les architectes dans l’exercice de leur profession et d’autre part du désarroi de nombreux maîtres d’ouvrage.

Quoi qu’il en soit, la chambre bruxelloise de l’Ordre des Architectes insiste sur le fait que la réforme du COBAT ne peut réussir que si les services d’urbanisme disposent des moyens humains nécessaires à leur mission et se concentrent sur leur vrai mission : le rôle des services de l’urbanisme est d’appliquer les règles et non de jouer les censeurs du beau !

On relève encore trop souvent des situations de dénis d’administration ou d’abus d’administration : et là ce ne sont pas les règles qui sont en cause mais bien la manière de les appliquer.

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